Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 9 mars 2026
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les relations contractuelles entre :
- VYLO, EURL au capital de [montant] euros, immatriculee au RCS de Paris sous le numero [numero], dont le siege social est situe a [adresse de domiciliation Paris], ci-apres « le Prestataire »
- Tout professionnel de sante souscrivant aux services proposes, ci-apres « le Client »
Les presentes CGV s'appliquent a l'ensemble des prestations de creation, d'hebergement et de maintenance de sites web proposees par le Prestataire.
Article 2 — Services proposes
Le Prestataire propose les services suivants sous forme d'abonnement mensuel :
- Conception et developpement d'un site web professionnel adapte aux cabinets dentaires
- Hebergement du site web
- Maintenance technique et mises a jour
- Referencement naturel local (SEO) selon la formule choisie
- Support technique par email et visioconference
- Reporting mensuel de performance selon la formule choisie
Article 3 — Formules et tarifs
Les tarifs sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutee au moment de la facturation.
Le detail des formules (Essentiel, Premium) et leurs fonctionnalites respectives est disponible sur le site vylolab.com et dans le bon de commande signe par le Client.
Une offre de lancement a 99 € HT / mois peut etre proposee aux nouveaux Clients pendant la periode initiale de 12 mois. Cette offre inclut les memes fonctionnalites que la formule Essentiel. Au renouvellement, le Client choisit la formule de son choix (Essentiel ou Premium) au tarif en vigueur.
Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiee au Client par email avec un preavis de 30 jours. Le Client dispose alors de 15 jours pour accepter ou resilier son abonnement sans penalite.
Article 4 — Duree et engagement
L'abonnement est conclu pour une duree initiale de 12 mois a compter de la mise en ligne du site web.
A l'issue de la periode initiale, l'abonnement est reconduit tacitement par periodes de douze (12) mois. La resiliation est possible avec un preavis de 30 jours avant chaque date anniversaire.
En cas de resiliation anticipee pendant la periode d'engagement de 12 mois, le Client reste redevable des mensualites restantes jusqu'au terme de la periode d'engagement.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue mensuellement par prelevement automatique via la plateforme de paiement securisee Stripe.
Une facture conforme a la reglementation francaise est emise automatiquement a chaque echeance et transmise au Client par email.
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux annuel de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due (article D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Delai de livraison
Le delai de livraison du site web est de 2 semaines a compter de la reception de l'ensemble des elements necessaires (textes, photos, logo, informations du cabinet) fournis par le Client via le questionnaire d'onboarding.
Ce delai est indicatif et peut etre prolonge en cas de retard dans la transmission des elements par le Client. Le Prestataire s'engage a informer le Client de tout retard previsible.
Article 7 — Propriete intellectuelle
La propriete intellectuelle des elements est repartie comme suit :
- Code source et templates : restent la propriete exclusive du Prestataire. Une licence d'utilisation non exclusive est concedee au Client pendant la duree de l'abonnement.
- Design et charte graphique : restent la propriete du Prestataire. Licence d'utilisation concedee pendant la duree de l'abonnement.
- Contenus fournis par le Client (textes, photos, logo) : restent la propriete du Client.
- Contenus crees par le Prestataire (textes rediges, articles SEO) : les droits sont cedes au Client a compter de leur publication.
En cas de resiliation, le Client ne dispose d'aucun droit sur le code source, les templates ou le design. Il conserve ses contenus propres (textes, photos, logo).
Article 8 — Nom de domaine
Le nom de domaine est enregistre au nom du Client. Le Prestataire assure la gestion technique du domaine pendant la duree de l'abonnement.
Le renouvellement du nom de domaine est inclus dans l'abonnement. En cas de resiliation, le Client reste proprietaire de son nom de domaine.
Le Prestataire s'engage a transferer la gestion du nom de domaine au Client ou a un tiers designe dans un delai de 30 jours suivant la resiliation effective.
Article 9 — Conformite deontologique
Le Prestataire s'engage a concevoir des sites web conformes au Code de deontologie des chirurgiens-dentistes (articles R.4127-215 et suivants du Code de la sante publique), et notamment :
- Aucune publicite comparative
- Aucun temoignage de patients sur le site
- Aucune mention de tarifs des actes medicaux (sauf obligation legale)
- Affichage des mentions obligatoires : numero RPPS, inscription a l'Ordre, diplomes
Le Client reste seul responsable de la conformite deontologique des contenus qu'il fournit (textes, photos). Le Prestataire se reserve le droit de refuser la publication de contenus manifestement contraires au Code de deontologie.
Article 10 — Donnees personnelles et RGPD
Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) pour les donnees collectees via les sites clients (formulaires de contact).
Les sites web ne collectent et ne stockent aucune donnee de sante. Les formulaires de contact sont limites aux informations suivantes : nom, email, telephone et message generique.
Le site vylolab.com utilise Google Analytics (GA4) a des fins de mesure d'audience. Les cookies de mesure d'audience sont deposes conformement aux recommandations de la CNIL. Les donnees collectees sont anonymisees et ne permettent pas d'identifier les utilisateurs.
Le Prestataire met en place une solution de recueil de consentement aux cookies conforme aux recommandations de la CNIL. Aucun traceur ou script tiers n'est charge avant le consentement de l'utilisateur.
Un accord de sous-traitance (DPA) est annexe au contrat et precise les obligations respectives des parties en matiere de protection des donnees.
Article 11 — Droit a l'image
Le Client s'engage a fournir les autorisations de droit a l'image signees par toute personne apparaissant sur le site (praticiens, equipe, collaborateurs).
Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable en cas de publication de photos sans autorisation valide, la responsabilite de la collecte des autorisations incombant au Client.
Article 12 — Responsabilite
Le Prestataire s'engage a apporter tout le soin et la diligence necessaires a la realisation des prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, perte de clientele ou de donnees lies a l'utilisation du site.
En tout etat de cause, la responsabilite du Prestataire est limitee au montant total des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 13 — Resiliation
Chaque partie peut resilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie a ses obligations, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.
En cas de resiliation, le Prestataire s'engage a :
- Maintenir le site accessible pendant 30 jours suivant la date de resiliation effective
- Restituer au Client l'ensemble de ses contenus (textes, photos, logo) dans un format standard
- Transferer la gestion du nom de domaine sous 30 jours
- Supprimer les donnees du Client de ses serveurs sous 60 jours
Article 14 — Utilisation a des fins de reference
Sauf opposition ecrite du Client, le Prestataire se reserve le droit de mentionner le nom du Client et de presenter le site realise dans son portfolio, ses supports commerciaux et ses communications. Le Client beneficiant d'un tarif preferentiel s'engage a fournir un temoignage ecrit utilisable par le Prestataire.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris.
Les presentes Conditions Generales de Vente constituent l'integralite de l'accord entre les parties. Elles prevalent sur toute autre condition generale ou particuliere non expressement agreee par le Prestataire. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prevaloir d'une clause des presentes CGV ne vaut pas renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.